J.O. 84 du 10 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile

NOR : EQUA0500191A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 25 octobre 2004,

Arrête :


Article 1


La direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile comprend :

La sous-direction de la prospective, du développement et de l'environnement (DAST/PDE), constituée par :

- le bureau de la prospective et de la veille stratégique (DAST/PDE1) ;

- le bureau du développement aéroportuaire (DAST/PDE2) ;

- le bureau de l'environnement (DAST/PDE3).

La sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien (DAST/SEA), constituée par :

- le bureau de la navigation aérienne et de l'espace aérien (DAST/SEA1) ;

- le bureau des personnels aéronautiques (DAST/SEA2) ;

- le bureau des aéronefs et de l'exploitation (DAST/SEA3) ;

- le bureau de la sécurité aéroportuaire (DAST/SEA4).

La sous-direction de la sûreté et de la défense (DAST/SRD), constituée par :

- le bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile (DAST/SRD1) ;

- le bureau de la coordination interministérielle de la sûreté (DAST/SRD2) ;

- le bureau de la défense (DAST/SRD3).

La sous-direction de la stratégie européenne et internationale (DAST/SEI), constituée par :

- le bureau de l'action internationale (DAST/SEI1) ;

- le bureau de la coordination internationale (DAST/SEI2).

La mission aviation légère (DAST/MAL).

Le bureau de la communication et des affaires générales (DAST/CAG).

Article 2


La sous-direction de la prospective, du développement et de l'environnement (DAST/PDE) comprend :

Le bureau de la prospective et de la veille stratégique (DAST/PDEI), chargé :

- de coordonner la préparation des orientations stratégiques de l'Etat en matière d'aviation civile et de développement durable du secteur aérien ;

- d'établir les prévisions de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en matière de mouvements d'avions, de trafic de passagers et de trafic de fret ;

- de réaliser ou de faire réaliser les analyses prospectives et les études stratégiques sur l'évolution technique et socio-économique de l'aviation civile ;

- d'assurer, pour l'ensemble de la DGAC, une veille stratégique et d'organiser à ce titre, à partir des bases de données statistiques et des bases documentaires appropriées, la synthèse des informations sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ;

- d'établir et de diffuser des indicateurs d'évolution du secteur ;

- d'assurer la cohérence et la mise à disposition de l'ensemble des données statistiques relatives au secteur de l'aviation civile.

Le bureau du développement aéroportuaire (DAST/PDE2), chargé :

- de contribuer au développement de l'intermodalité et à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire en matière aéroportuaire ;

- d'assurer la planification, le suivi et les études d'impact des grands projets d'infrastructures aéroportuaires, y compris l'impact sur la gestion de l'espace aérien et la circulation aérienne, jusqu'à leur ouverture au trafic et de préparer l'approbation des avant-projets de plan de masse des aéroports de la compétence de l'Etat ;

- d'élaborer, en liaison avec les services chargés de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la politique en matière de maîtrise de l'urbanisation au voisinage des aéroports ;

- de définir le cadre juridique, technique et financier des actions d'appui au développement local et d'aide aux riverains au voisinage des aéroports.

Le bureau de l'environnement (DAST/PDE3), chargé :

- d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment les restrictions d'exploitation et de survol, ainsi qu'au contrôle des émissions gazeuses des aéronefs ;

- de veiller à la transparence en matière d'informations données au public en matière de pollution des aéroports et des aéronefs ;

- d'assurer le secrétariat de la Commission nationale de prévention des nuisances ;

- de coordonner les relations de la direction générale de l'aviation civile avec l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.

Article 3


La sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien (DAST/SEA) comprend :

Le bureau de la navigation aérienne et de l'espace aérien (DAST/SEA1), chargé :

- d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs aux services de la circulation aérienne, à l'information aéronautique, à la sécurité de la gestion du trafic aérien ainsi qu'aux équipements de navigation aérienne ;

- de préparer les orientations stratégiques de la direction générale en matière d'organisation et de gestion de l'espace aérien au bénéfice de l'aviation civile ;

- de préparer, en liaison avec les organismes civils et militaires concernés, les travaux du directoire de l'espace aérien et d'en assurer le suivi ;

- d'assister le directeur général de l'aviation civile à l'occasion des travaux de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) et du comité créé dans le cadre de l'application des règlements communautaires « ciel unique ».

Le bureau des personnels aéronautiques (DAST/SEA2), chargé :

- d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs aux qualifications des personnels navigants, des personnels techniques et des personnels chargés du contrôle aérien ;

- d'assurer le secrétariat du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile.

Le bureau des aéronefs et de l'exploitation (DAST/SEA3), chargé :

- d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation ;

- d'assister le directeur général de l'aviation civile à l'occasion des travaux de l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA).

Le bureau de la sécurité aéroportuaire (DAST/SEA4), chargé :

- d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la sécurité des infrastructures aéroportuaires, aux servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation aérienne, à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ainsi qu'à la prévention du péril aviaire.

Article 4


La sous-direction de la sûreté et de la défense (DAST/SRD) comprend :

Le bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile (DAST/SRD1), chargé :

- d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la sûreté du transport de passagers et de fret ;

- d'élaborer les mesures de sûreté urgentes et celles découlant des différents niveaux du plan Vigipirate ;

- de suivre les questions internationales en matière de sûreté.

Le bureau de la coordination interministérielle de la sûreté (DAST/SRD2), chargé :

- d'assurer la liaison avec les autres administrations intéressées à la sûreté de l'aviation civile ;

- d'élaborer le programme national de sûreté au sens du droit communautaire ;

- d'assurer le secrétariat du groupe interministériel de sûreté et du comité national de sûreté ;

- en liaison avec les administrations concernées, de définir la politique de formation des personnels de l'Etat dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

- en liaison avec les administrations concernées, de définir les spécifications du système de gestion centralisée des habilitations et des titres d'accès aux zones réservées des aéroports ;

- d'élaborer, en liaison avec les ministères concernés, la doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens au titre du ministère chargé de l'aviation civile.

Le bureau de la défense (DAST/SRD3), chargé :

- de traiter les questions relatives à l'accès aux informations classifiées et à la protection des établissements à régime restrictif ;

- d'organiser la défense des installations sensibles et moyens de l'aviation civile et des organismes rattachés en liaison avec le haut fonctionnaire de défense ;

- d'assister le commissaire délégué aux transports aériens dans l'exercice de ses fonctions.

Article 5


La sous-direction de la stratégie européenne et internationale (DAST/SEI) comprend :

Le bureau de l'action internationale (DAST/SEI1), chargé :

- de préparer des éléments de comparaison sur les stratégies des institutions et organismes chargés de définir la politique de l'aviation civile, tant au plan de leur organisation interne qu'au plan des politiques qu'elles conduisent ;

- d'assurer le suivi des positions qu'elles adoptent dans les institutions et organismes européens et internationaux ;

- de promouvoir la présence de personnels de la direction générale de l'aviation civile dans les institutions et organismes européens et internationaux, en liaison avec le secrétariat général.

Le bureau de la coordination internationale (DAST/SEI2), chargé :

- de contribuer à l'élaboration des positions françaises dans le domaine de l'aviation civile, sauf en ce qui concerne les accords bilatéraux en matière de services aériens ;

- de coordonner au niveau de la direction générale de l'aviation civile la préparation et le suivi des travaux au sein des organismes internationaux ;

- d'assurer le suivi du travail des experts nationaux participant à l'élaboration de la réglementation européenne et internationale.

Article 6


La mission de l'aviation légère (DAST/MAL) est chargée :

- de participer à la promotion et de favoriser le développement de l'aviation sportive et de loisirs ;

- de veiller à la prise en compte des spécificités de cette activité dans l'élaboration des règles relatives à la sécurité et des méthodes de contrôle ;

- d'apporter son concours aux usagers dans leurs relations avec les administrations concernées, notamment les ministères en charge de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de la justice.

Article 7


Le bureau de la communication et des affaires générales (DAST/CAG) est chargé :

- de mettre en oeuvre, en liaison avec le service de la communication de la DGAC, les actions de communication interne et externe spécifiques à la direction ;

- de gérer l'ensemble des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction et de traiter notamment les questions relatives aux ressources humaines, aux moyens financiers et aux moyens logistiques de la direction, en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile. Il organise les déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction.

Article 8


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim